Dans le cas d’une création d’entreprise, la loi vous impose d’appliquer un certain statut juridique à votre entreprise en devenir. Il conviendra ainsi de déterminer le statut juridique le plus en adéquation avec votre activité professionnelle.
Qu’appelle-t-on “statut juridique d’une entreprise” ? Quels modèles de formes juridiques existent-ils lors de la création d’une entreprise ? Quels sont les critères de choix du futur statut juridique de votre société ? Nous vous donnons ici des éléments de réponse pour vous aider dans votre décision.
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Pour apporter une définition simple du statut juridique d’une entreprise privée, celui-ci regroupe l’ensemble des règles qui régissent les décisions prises et le fonctionnement au sein de cette entreprise.
Cette cohérence de droits et d’obligations permet de lier les associés entre eux (personnes physiques et morales) ou avec des tiers. Après décision, un Dépôt au Greffe de ladite forme juridique s’impose pour l’enregistrement officiel.
Le statut juridique détermine :
- Toutes les caractéristiques relatives à votre entreprise : sa forme juridique, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son objet, sa durée.
- Le montant et la répartition de son capital social déposé lors de sa création.
- Le nombre et le nom des différents associés le cas échéant.
Quels sont les différents statuts pour une entreprise ?
Le choix du statut juridique pour votre entreprise privée s’annonce large. On distingue deux groupes principaux de formes juridiques : le statut de l’entrepreneur individuel (exercice en nom propre) et le statut de la société (exercice en société). Ces deux familles se divisent elles-mêmes en plusieurs sous-catégories. Nous vous les présentons ici avec leur signification.
L’entreprise individuelle (EI) et individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Explications sur les divergences entre ces deux statuts juridiques.
L’entreprise individuelle (EI)
Ce type de statut juridique prévoit une unique personne physique et est adapté aux activités d’artisan, commerçant, industrielle ou professions libérales.
Aucun capital obligatoire n’est imposé. La responsabilité financière du dirigeant est étendue au patrimoine personnel. L’imposition des bénéfices passe par l’impôt sur le revenu.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’EIRL recouvre les mêmes caractéristiques que l’EI à ces deux variables près. La responsabilité de l’administrateur est limitée au patrimoine professionnel. Quant à l’imposition des bénéfices, l’option de l’impôt sur les sociétés (IS) reste envisageable.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Un unique associé représente l’EURL. Le capital initial minimal versé doit être d’un euro. Ce type de statut convient aux artisans, commerçants, industriels, professions libérales et pharmaciens.
La responsabilité financière est limitée au montant de vos apports. L’imposition sur les bénéfices se fait via l’impôt sur le revenu avec une option via l’IS.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Avec un capital minimal versé d’un euro, entre 2 et 100 associés peuvent constituer une SARL. Ce type de statut juridique est adapté pour les mêmes activités professionnelles que l’EI.
L’imposition se fait via l’IS (avec possibilité de passer par l’impôt sur le revenu), tandis que la responsabilité financière reste limitée au montant de vos apports initiaux.
La société anonyme (SA)
La SA englobe les mêmes données que la SARL. Les divergences s’inscrivent dans le montant du capital versé (37 000€) et le nombre d’associés (2 pour une société non cotée en bourse, 7 pour une société cotée).
La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La forme juridique de la SASU ou de la SAS rejoint de près celle de la SA. Cependant, vous êtes libre sur le montant du capital à verser. Dans une SAS, au moins deux associés sont aux commandes et prennent les décisions. Dans une SASU, vous êtes l’unique dirigeant.
La société en nom collectif (SNC)
Le statut juridique d’une SNC prévoit :
- Le montant libre du capital.
- 2 associés au minimum (1 commanditaire, 1 commandité).
- Les associés restent responsables solidairement des dettes sur l’ensemble de leurs biens personnels.
- Aucune imposition sur la société.
La société en commandite simple (SCS)
La SCS est dotée d’une personnalité morale. On distingue les associés commandités (rôle actif dans l’entreprise et responsabilité illimitée) et les associés commanditaires (rôle passif et responsabilité limitée au montant de leurs apports).
La société en commandite par actions (SCA)
Là aussi, la SCA, dotée d’une personnalité morale, compte 3 associés commandités (rôle actif) et 1 commanditaire rôle passif). Le montant minimal du capital versé est de 37 000 €.
Statut juridique d’entreprise, comment le choisir ?
Pour choisir le statut juridique adapté à la structure de votre future entreprise privée, posez-vous les bonnes questions :
- Quelle est la nature de l’activité de l’entreprise ?
- Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ?
- À quel type d’imposition sur les bénéfices souhaitez-vous être soumis (IS/IR) ?
- À quel régime social souhaitez-vous être affilié ?
- À quel niveau de responsabilité vous limitez-vous ?
- Quel mode de rémunération vous convient le mieux ?
Des questions ? Des précisions ? Notre cabinet comptable à Paris XV reste à votre écoute et votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de création d'entreprise.
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